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1985-07-12
Le contentieux de l'environnement - de Yves-Henri Bonello, Jean-Marc Fédida (Author)
Details Le contentieux de l'environnement
La ligne ci-dessous contient les données détaillées relatives aux Le contentieux de l'environnement
| Le Titre Du Livre | Le contentieux de l'environnement |
| Sortié Le | 1985-07-12 |
| Traducteur | Nazam Adeline |
| Chiffre de Pages | 948 Pages |
| Taille du fichier | 49.85 MB |
| Langue | Français & Anglais |
| Éditeur | Sleepytown Press |
| ISBN-10 | 8255729762-TRA |
| Format de Document | PDF AMZ EPub DITA PDB |
| Créateur | Yves-Henri Bonello, Jean-Marc Fédida |
| ISBN-13 | 588-3077545802-RCQ |
| Nom de Fichier | Le-contentieux-de-l'environnement.pdf |
Télécharger Le contentieux de l'environnement Livre PDF Gratuit
B – Le contentieux répressif de l’environnement 1 Les règles pénales environnementales La loi pénale prévoit de nombreuses infractions au droit de lenvironnement
Le contentieux de l’environnement Une réponse pénale axée sur la régularisation et la remise en état En 2014 les parquets ont été saisis dun peu plus de 21 000 affaires relatives à la protection de l’environnement dans lesquelles une ou plusieurs personnes étaient impliquées
Dans une intervention en forme de conclusions de commissaire du Gouvernement lauteur sinterroge sur le caractère particulier du contentieux de lenvironnement et sur la nécessité compte tenu de sa spécificité dun traitement adapté
Tout en étendant la compétence du législateur pour déterminer les principes fondamentaux de la préservation de lenvironnement cf larticle 34 de la Constitution la révision constitutionnelle du 1 er mars 2005 a donné valeur constitutionnelle à la Charte de lenvironnement
L’avantage du contentieux administratif sur le contentieux judiciaire concerne sans doute aussi la possibilité de prévenir la survenance de certains dommages en contestant ex ante tout projet supposé dangereux pour l’environnement et le cadre de vie des populations
Alexia CURZYDLO « La société commerciale face à la protection de l’environnement » sous la direction de Georges WIEDERKEHR université de Strasbourg 2009
L’inscription constitutionnelle du droit à l’environnement est un des acquis majeurs de la fin du XXe siècle Dès le début des années 70 presque toutes les Constitutions modifiés etou crées dans le monde ont pris en compte la préoccupation environnementale et une bonne partie d’entre elles a consacré un droitfondamental à l’environnement sain