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Conseil supérieur de la magistrature : rapport d'activité 1999 - de France.Conseil supérieur de la magistrature (Broché) (Author)

Caractéristiques Conseil supérieur de la magistrature : rapport d'activité 1999

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Le Titre Du LivreConseil supérieur de la magistrature : rapport d'activité 1999
Date de publication
TraducteurEstell Margorie
Chiffre de Pages434 Pages
Taille du fichier61.35 MB
Langue du LivreFrançais et Anglais
ÉditeurZed Books
ISBN-102651947827-ECP
Type de DocumentePub AMZ PDF CHM WRD
AuteurFrance.Conseil supérieur de la magistrature (Broché)
ISBN-13946-3698800642-KPO
Nom de FichierConseil-supérieur-de-la-magistrature-rapport-d'activité-1999.pdf

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Rapport annuel dactivité 2017 28 juin 2018 Ce rapport dresse conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi organique n° 94100 du 5 février 1994 un bilan de l’activité des formations du Conseil en 2017

Dit que le présent avis sera transmis à Mme le garde des sceaux ministre de la justice et notifié à M X par les soins du secrétaire de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet

Ce rapport dresse conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi organique n° 94100 du 5 février 1994 un bilan de l’activité des formations du Conseil en 2018

11 INTRODUCTION L article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d un rapport d activité de chacune des formations du Conseil

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Conseil supérieur de la magistrature Rapport dactivité 2012 suivi de « La parité dans la magistrature » Recommandations du Conseil rapport dun groupe de travail et étude du CEVIPOF

Larticle 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année dun rapport dactivité de chacune des formations du Conseil Le présent rapport qui couvre la période du 5 juin 1998


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