★★★★☆
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2019-01-29
La réforme du droit des sûretés - de Lionel Andreu, Marc Mignot (Author)
Details La réforme du droit des sûretés
Le paragraphe ci-dessous sont affichées des points générales relatives aux La réforme du droit des sûretés
| Le Titre Du Livre | La réforme du droit des sûretés |
| Date de Lancement | 2019-01-29 |
| Traducteur | Sukhjot Eliyah |
| Numéro de Pages | 131 Pages |
| La taille du fichier | 47.79 MB |
| Langage | Français et Anglais |
| Éditeur | Kids Can Press |
| ISBN-10 | 8674528100-OSV |
| Format de Fichier | PDF AMZ ePub CWK XHTML |
| de (Auteur) | Lionel Andreu, Marc Mignot |
| Digital ISBN | 727-3052112336-FOI |
| Nom de Fichier | La-réforme-du-droit-des-sûretés.pdf |
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Le gouvernement a présenté le 18 juin 2018 un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises L’article 16 de ce projet prévoit une habilitation à réformer par voie d’ordonnance le droit des sûretés de manière à parachever la réforme du 23 mars 2006
Larticle 60 de la loi PACTE permet au Gouvernement de réformer le droit des sûretés par voie dordonnance Nous vous proposons une analyse de cette réforme
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Le projet de loi PACTE a pour ambition de compléter la réforme du droit des sûretés déjà amorcée par l’ordonnance n°2006346 du 23 mars 2006
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