★★★★☆
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2001-09-22
Licenciement : Procédure - Indemnités - Contentieux - de Hubert Flichy, Laurent Gamet (Author)
Details Licenciement : Procédure - Indemnités - Contentieux
Le paragraphe suivant contient les données détaillées sur Licenciement : Procédure - Indemnités - Contentieux
| Le Titre Du Livre | Licenciement : Procédure - Indemnités - Contentieux |
| Date de publication | 2001-09-22 |
| Traducteur | Emil Majka |
| Quantité de Pages | 312 Pages |
| Taille du fichier | 59.32 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | Delcourt |
| ISBN-10 | 0853675525-GBO |
| Format de Livre | PDF ePub AMZ LRF PPT |
| Créateur | Hubert Flichy, Laurent Gamet |
| EAN | 973-7449439056-CKY |
| Nom de Fichier | Licenciement-Procédure-Indemnités-Contentieux.pdf |
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En cas de licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de lemployeur
Licenciements irréguliers L’article 4 de l’ordonnance n°20171387 du 22 septembre 2017 a modifié les articles L12352 et L12355 du Code du Travail En cas d’irrégularité de procédure lettre de convocation assistance du salarié exposition des motifs lors de l’entretien le juge verse au salarié une indemnité qui ne
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La rupture d’un contrat de travail à linitiative de lemployeur peut donner lieu à une indemnité de licenciement au profit du salarié Cette indemnité aussi appelée “ prime de licenciement ” ne concerne en principe que les salariés en CDI qui ont été licenciés
déviter lincertitude quand à lissue dune procédure contentieuse Il sagit donc dun mode de résolution amiable des litiges qui ne doit en aucun cas être confondu avec une rupture conventionnelle rupture amiable du contrat de travail
Cette indemnité est égale à la plus favorable entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective Cette indemnité est exonérée de charges sociales salariales et patronales et d’impôt sur le revenu sauf audelà d’un certains plafond
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